Conditions de service
Partenaires du répertoire
AVIS IMPORTANT : TRADUCTION NON OFFICIELLE
Cette traduction française est fournie uniquement pour votre commodité. La version officielle et juridiquement contraignante de ces conditions est la version anglaise.
En cas de conflit, d'ambiguïté ou de divergence entre la version anglaise et cette traduction, la version anglaise prévaut en toutes circonstances.
Date d'effet : 1 février 2026
Version : 1.0
CONDITIONS DE SERVICE PARTENAIRES DU RÉPERTOIRE INDUSTRIEL
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de service pour les partenaires du répertoire industriel ("Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de la fonctionnalité de profil du répertoire industriel sur les plateformes propulsées par le système de Tengiva par les organisations prestataires de services ("Partenaire" ou "vous").
TENGIVA est le développeur et propriétaire d'un système d'exploitation sous-jacent qui permet des bases de données entièrement numériques, de la connectivité de données et des fonctionnalités communautaires dans l'industrie textile (le "Système"). Ce système est concédé sous licence à différents propriétaires de plateformes qui opèrent et gèrent des plateformes où les prestataires de services de l'industrie peuvent créer des profils de répertoire pour se connecter avec des fabricants, des designers et des marques (les "Plateformes").
EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE" OU EN CRÉANT UN PROFIL DANS LE RÉPERTOIRE INDUSTRIEL, VOUS (A) RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS ; (B) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L'AUTORITÉ D'ENTRER DANS CES CONDITIONS POUR VOTRE ORGANISATION ET QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR LÉGAL DE LIER CETTE ORGANISATION ; ET (C) ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES DISPOSITIONS.
1. DÉFINITIONS
En plus des termes définis directement dans ces Conditions ou dans le Préambule :
1.1 "Utilisateur autorisé" désigne les employés, consultants, contractants et agents du Partenaire qui sont autorisés par le Partenaire à accéder et à gérer le Profil du répertoire.
1.2 "Informations confidentielles" désigne toute information relative à ou divulguée dans le cadre de ces Conditions, qui est ou devrait être raisonnablement comprise comme étant confidentielle ou propriétaire de la partie divulguante.
1.3 "Profil du répertoire" désigne le profil de l'organisation du Partenaire dans le répertoire industriel, incluant le nom de l'organisation, le logo, la description, les informations de contact, les services offerts et l'emplacement.
1.4 "Répertoire industriel" désigne la fonctionnalité de répertoire sur les plateformes où les organisations prestataires de services sont listées et découvrables par les membres de la communauté.
1.5 "Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier découlant de la législation ou de la common law, y compris les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.
1.6 "Activités de partage des connaissances" désigne les contributions éducatives, y compris les sessions de coaching, ateliers, webinaires, articles écrits, discussions en panel, et autres activités convenues entre le Partenaire et TENGIVA.
1.7 "Contenu partenaire" désigne toute information, données, images, logos, textes et autres contenus fournis par le Partenaire pour le Profil du répertoire.
1.8 "Plateforme" désigne toute plateforme activée par le Système de TENGIVA, y compris SOURCE | Textile Global et les plateformes régionales ou spécialisées.
1.9 "Propriétaire de la plateforme" désigne tout client de TENGIVA avec une licence pour accéder, utiliser et gérer une plateforme en son propre nom, y compris TENGIVA elle-même.
1.10 "Système" désigne le système d'exploitation sous-jacent de TENGIVA qui permet les fonctions de plateformes et de répertoire industriel.
1.11 "IP TENGIVA" désigne le Système, les Plateformes, le Répertoire industriel, et toute propriété intellectuelle, y compris les droits de propriété intellectuelle, fournis au Partenaire en lien avec le Profil du répertoire.
2. ACCÈS ET UTILISATION DU PROFIL DU RÉPERTOIRE
2.1 Création et accès au profil
Après la complétion du processus de demande et l'acceptation par TENGIVA, TENGIVA fournira au Partenaire l'accès pour créer et maintenir un Profil du répertoire sur les Plateformes sélectionnées.
2.2 Octroi de licence
Sous réserve des termes de ces Conditions, TENGIVA accorde au Partenaire une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable durant la durée pour accéder et utiliser la fonctionnalité Profil du répertoire dans le seul but de promouvoir les services du Partenaire auprès de la communauté industrielle textile.
2.3 Sélection des plateformes
Le Partenaire peut choisir quelles Plateformes afficheront le Profil du répertoire en fonction de la zone de service et de l'expertise du Partenaire. TENGIVA se réserve le droit d'approuver ou de refuser les sélections de Plateforme en fonction de leur pertinence et des normes communautaires.
2.4 Visibilité du profil
Le Partenaire reconnaît que le Profil du répertoire sera visible publiquement pour tous les utilisateurs des Plateformes sélectionnées, y compris les fabricants, designers, marques, et autres membres de la communauté.
2.5 Pas de frais
Le Profil du répertoire est fourni gratuitement au Partenaire, sous réserve que le Partenaire remplisse l'Engagement annuel tel qu'énoncé à la section 3.
3. ENGAGEMENT ANNUEL DE PARTAGE DES CONNAISSANCES
3.1 Exigence de cinq heures
En contrepartie du Profil du répertoire gratuit, le Partenaire s'engage à consacrer cinq (5) heures par an à la communauté par le biais d'Activités de partage des connaissances.
3.2 Activités de partage des connaissances
Les Activités de partage des connaissances peuvent inclure, sans s'y limiter :
(a) Coaching de marques émergentes dans les programmes de démarrage de TENGIVA (sessions de 45-60 minutes) ;
(b) Animation d'ateliers ou de webinaires sur des sujets relevant de l'expertise du Partenaire ;
(c) Rédaction d'articles éducatifs pour publication sur les Plateformes ;
(d) Participation à des discussions en panel lors d'événements communautaires ;
(e) Autres activités éducatives convenues mutuellement entre le Partenaire et TENGIVA.
3.3 Sélection des activités
TENGIVA proposera des Activités de partage des connaissances basées sur l'expertise du Partenaire et les besoins de la communauté. Le Partenaire pourra accepter ou refuser les activités suggérées. TENGIVA prendra en charge la logistique, la promotion et la coordination de toutes les Activités de partage des connaissances.
3.4 Suivi des heures
TENGIVA suivra les heures consacrées par le Partenaire et fournira des mises à jour trimestrielles au Partenaire concernant les heures effectuées et restantes.
3.5 Manquement à l'engagement
Si le Partenaire ne remplit pas son engagement de cinq (5) heures au cours d'une année :
(a) TENGIVA travaillera avec le Partenaire pour trouver une solution mutuellement acceptable, qui peut inclure l'extension du délai ou l'ajustement du format des contributions ;
(b) Si aucune solution n'est trouvée dans les trente (30) jours, TENGIVA peut, à sa seule discrétion, suspendre ou retirer le Profil du répertoire conformément à la section 11.
4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
4.1 Informations exactes
Le Partenaire fournira et maintiendra des informations exactes, actuelles et complètes dans le Profil du répertoire. Le Partenaire mettra à jour rapidement les informations en cas de changements.
4.2 Normes de contenu
Le Partenaire garantit que tout Contenu partenaire :
(a) Est vrai, exact et non trompeur ;
(b) Ne viole pas les Droits de propriété intellectuelle de tiers ;
(c) Ne contient pas de matériel offensant, diffamatoire ou illégal ;
(d) Est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
4.3 Autorité
Le Partenaire déclare et garantit que le Partenaire a l'autorité légale de lier l'organisation et possède ou détient des licences pour tout Contenu partenaire fourni.
4.4 Conduite professionnelle
Le Partenaire maintiendra une conduite professionnelle dans toutes les interactions avec les membres de la communauté qui contactent le Partenaire via le Profil du répertoire.
4.5 Restrictions d'utilisation
Le Partenaire ne doit pas :
(a) Fournir des informations fausses ou trompeuses ;
(b) Utiliser le répertoire pour du spam, du harcèlement ou du marketing non sollicité ;
(c) Copier, extraire des données des Plateformes ;
(d) Utiliser le répertoire pour des activités illégales ;
(e) Partager des informations d'accès avec des tiers non autorisés ;
(f) Usurper l'identité d'une autre organisation ou individu ;
(g) Utiliser les informations de contact obtenues via le répertoire pour créer des listes de diffusion ou les vendre à des tiers.
5. DROITS ET RESPONSABILITÉS DE TENGIVA
5.1 Examen du contenu
TENGIVA se réserve le droit de :
(a) Examiner et approuver le Contenu partenaire avant publication ;
(b) Éditer le Contenu partenaire pour clarté, formatage ou conformité avec les normes communautaires ;
(c) Retirer le Contenu partenaire qui viole ces Conditions ou les normes communautaires ;
(d) Suspendre ou retirer les Profils du répertoire qui ne respectent pas les normes de qualité.
5.2 Gestion des plateformes
TENGIVA peut, à sa seule discrétion :
(a) Modifier les fonctionnalités du Répertoire industriel de temps à autre ;
(b) Changer quelles Plateformes affichent le Répertoire industriel ;
(c) Ajuster les catégories du répertoire ou classifications de services ;
(d) Mettre en œuvre des algorithmes de recherche et systèmes de classement.
5.3 Pas d'approbation
Le Partenaire reconnaît que l'inclusion dans le Répertoire industriel ne constitue pas une approbation ou une recommandation par TENGIVA. Les membres de la communauté prennent des décisions indépendantes concernant les prestataires de services.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Propriété du contenu partenaire
Entre le Partenaire et TENGIVA, le Partenaire conserve tous les Droits de propriété intellectuelle du Contenu partenaire.
6.2 Licence à TENGIVA
Le Partenaire accorde à TENGIVA une licence non exclusive, sans redevance, mondiale pour reproduire, distribuer, afficher et exécuter le Contenu partenaire au besoin pour fournir le Profil du répertoire sur les Plateformes durant la durée.
6.3 Propriété de l'IP TENGIVA
Le Partenaire reconnaît qu'entre le Partenaire et TENGIVA, tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, dans le Système, les Plateformes, le Répertoire industriel, et l'IP TENGIVA sont la propriété exclusive de TENGIVA.
6.4 Contenu de partage des connaissances
Le contenu créé par le Partenaire pour les Activités de partage des connaissances (articles, enregistrements de webinaires) peut être hébergé sur les Plateformes de TENGIVA avec l'attribution appropriée au Partenaire. Le Partenaire accorde à TENGIVA une licence perpétuelle, non exclusive, sans redevance pour utiliser ce contenu à des fins éducatives sur les Plateformes.
6.5 Retours d'expérience
Si le Partenaire fournit des suggestions, commentaires ou retours concernant le Système, les Plateformes ou le Répertoire industriel ("Commentaires"), TENGIVA est libre d'utiliser ces Commentaires sans attribution ou compensation au Partenaire.
7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
7.1 Politique de confidentialité
La collecte et l'utilisation d'informations par TENGIVA sont régies par la Politique de confidentialité de TENGIVA disponible à https://tengiva.com/privacy-policy, qui est incorporée ici par référence.
7.2 Obligations de confidentialité du Partenaire
Le Partenaire doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité lorsqu'il :
(a) Fournit des informations pour le Profil du répertoire ;
(b) Collecte ou utilise des informations provenant de membres de la communauté qui contactent le Partenaire ;
(c) Traite toute Information personnelle en lien avec ces Conditions.
7.3 Pas de revente de données
Le Partenaire ne doit pas utiliser les informations de contact obtenues par le biais du Répertoire industriel pour créer des listes de diffusion, vendre à des tiers, ou s'engager dans des activités de marketing non autorisées.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Protection des informations confidentielles
Chaque partie doit utiliser le même soin pour éviter de divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers qu'elle emploie pour éviter de divulguer ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas moins qu'un niveau de soin raisonnable.
8.2 Divulgation autorisée
Nonobstant la section 8.1, chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :
(a) À ses employés et sous-traitants sur une base de nécessité absolue ;
(b) Comme requis par la loi ou une ordonnance du tribunal, à condition que la partie divulguante fournisse un avis rapide pour permettre à l'autre partie de prendre des mesures de protection.
9. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
9.1 Garantie limitée
TENGIVA garantit que les services de Profil du répertoire seront fournis de manière professionnelle en utilisant des soins et compétences raisonnables d'un point de vue commercial.
9.2 DÉNI DE GARANTIES
SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉTABLIE À LA SECTION 9.1, LE PROFIL DU RÉPERTOIRE ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ". TENGIVA DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER À :
(a) GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-INFRACTION ;
(b) GARANTIES QUE LE PROFIL DU RÉPERTOIRE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR ;
(c) GARANTIES CONCERNANT LE NOMBRE DE DEMANDES, LES RÉSULTATS COMMERCIAUX OU LE SUCCÈS COMMERCIAL ;
(d) GARANTIES CONCERNANT LE CLASSEMENT DANS LES RÉSULTATS DE RECHERCHE OU LA VISIBILITÉ DU PROFIL ;
(e) GARANTIES CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ AVEC TOUS LES APPAREILS, NAVIGATEURS OU SYSTÈMES.
TENGIVA NE GARANTIT PAS QUE LE PROFIL DU RÉPERTOIRE SATISFERA LES EXIGENCES DU PARTENAIRE OU ATTEINDRA UN RÉSULTAT SOUHAITÉ.
9.3 Interactions avec des tiers
TENGIVA N'EST PAS RESPONSABLE ET NE FAIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT :
(a) Les interactions entre le Partenaire et les membres de la communauté ;
(b) La qualité, l'exactitude ou la fiabilité des services du Partenaire ;
(c) Les relations commerciales ou transactions entre le Partenaire et les membres de la communauté ;
(d) Les résultats des Activités de partage des connaissances ou des conseils professionnels fournis par le Partenaire.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 RESPONSABILITÉ MAXIMALE
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE TENGIVA DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS NE DÉPASSERA CENT DOLLARS CANADIENS (CAD 100,00).
10.2 EXCLUSION DES DOMMAGES
EN AUCUN CAS, TENGIVA NE SERA RESPONSABLE DE :
(a) DOMMAGES CONSECUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS ;
(b) PERTE DE PROFITS, PERTE D'ACTIVITÉ, PERTE DE REVENUS OU PERTE D'OPPORTUNITÉS ;
(c) PERTE DE BONNE VOLONTÉ OU DE RÉPUTATION ;
(d) PERTE DE DONNÉES OU VIOLATIONS DE SÉCURITÉ DU SYSTÈME ;
(e) COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT ;
(f) DOMMAGES DÉCOULANT DES SERVICES PROFESSIONNELS DU PARTENAIRE OU DES CONSEILS ;
DANS CHAQUE CAS, PEU IMPORTE SI TENGIVA AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES OU SI DE TELS PERTES OU DOMMAGES ÉTAIENT AUTREMENT PRÉVISIBLES.
10.3 Responsabilité du partenaire
Le Partenaire reconnaît et convient que le Partenaire est seul responsable de :
(a) La qualité et les résultats des services professionnels du Partenaire ;
(b) Toutes les pratiques commerciales et relations avec les clients ;
(c) Respect des normes professionnelles et réglementations applicables à l'industrie du Partenaire ;
(d) Toute responsabilité découlant des services, conseils ou conduite professionnelle du Partenaire.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée
Ces Conditions prennent effet à la date à laquelle le Partenaire crée un Profil du répertoire (la "Date d'effet") et se poursuivent jusqu'à leur résiliation conformément à la présente section 11 (la "Durée").
11.2 Résiliation par le Partenaire
Le Partenaire peut résilier ces Conditions à tout moment en adressant un avis écrit à partners@tengiva.com. Le Profil du répertoire sera retiré dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de cet avis.
11.3 Résiliation par TENGIVA
TENGIVA peut résilier ces Conditions et retirer le Profil du répertoire, avec effet immédiat par un avis écrit, si :
(a) Le Partenaire enfreint matériellement ces Conditions et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant l'avis écrit ;
(b) Le Partenaire ne remplit pas l'engagement annuel de cinq (5) heures de partage des