Programme de démarrage - Matériaux
Conditions générales

AVIS IMPORTANT : TRADUCTION NON OFFICIELLE

Cette traduction française est fournie uniquement pour votre commodité. La version officielle et juridiquement contraignante de ces conditions est la version anglaise.

En cas de conflit, d'ambiguïté ou de divergence entre la version anglaise et cette traduction, la version anglaise prévaut en toutes circonstances.

Date d'entrée en vigueur : 1 février 2026

1. Accord & Portée

Ces Conditions générales du Programme de Démarrage d'Innovation en Matériaux ("Conditions du Programme") régissent la participation au Programme de Démarrage d'Innovation en Matériaux de Tengiva ("Programme"). En acceptant le Programme, le Participant accepte ces Conditions du Programme et les Conditions Générales de Service des Fournisseurs de Tengiva disponibles à l'adresse https://www.tengiva.com/terms-of-service/suppliers ("Conditions des Fournisseurs").

En cas de conflit entre les Conditions du Programme et les Conditions des Fournisseurs, les Conditions du Programme prévalent uniquement en ce qui concerne les avantages et obligations spécifiques au Programme.

2. Éligibilité

Le Participant doit répondre et maintenir tout au long des 12 mois du Programme :

• Entreprise fondée il y a moins de 5 ans à partir de la date de candidature

• Revenu annuel inférieur à 2 000 000 USD

• Matériau disponible pour la commercialisation (et non un concept uniquement en laboratoire)

• Capacité de production minimale de 50 mètres par lot de production

• Au moins un partenaire de production ou client utilisant le matériau

• Opérations commerciales actives

Tengiva peut vérifier l'éligibilité à tout moment. Toute fausse déclaration d'éligibilité entraîne une résiliation immédiate et la perte de tous les avantages.

3. Avantages du Programme

3.1 UGS de la Plateforme

• Quantité : Cinquante (50) allocations d'UGS sur la communauté mondiale des textiles Source

• Utilisation : Digitalisation et activation des fiches produits

• Durée : Actif tout au long des 12 mois du Programme et continuant ensuite sous réserve des Conditions des Fournisseurs

• Non transférable : Les allocations d'UGS sont réservées à l'utilisation du Participant uniquement

3.2 Sessions de Coaching par des Experts

• Quantité : Six (6) sessions de 60 minutes pendant les 12 mois du Programme

• Accès : Réseau d'experts de la communauté des textiles Source, y compris les cofondateurs de Tengiva

• Annulation : Nécessite un préavis de 48 heures ; les annulations tardives entraînent la perte de la session

• Planification : Sous réserve de la disponibilité des experts

• Expiration : Les sessions non utilisées sont perdues à la fin du Programme

3.3 Accès au Réseau

• Présentations : Connexions facilitées avec les partenaires de production et clients potentiels

• Accompagnement : Participation directe au sein de la communauté lors des réunions stratégiques (sous réserve de disponibilité et d'adéquation)

• Aucune Garantie : Tengiva ne garantit pas les résultats des introductions ou des partenariats

3.4 Avantages Supplémentaires

Prise en charge prioritaire de l’intégration et de la digitalisation, mises en lumière des innovations, ressources éducatives, soutien marketing et éligibilité au Summit Demo Day fournis "tels quels" sans garantie. Tengiva peut modifier ou interrompre tout avantage avec un préavis raisonnable.

3.5 Accès à la Plateforme

Toutes les transactions et l'utilisation de la plateforme sont régies par les Conditions des Fournisseurs de Tengiva (https://www.tengiva.com/supplier-terms-of-service).

4. Obligations du Participant

4.1 Informations Précises

Le Participant garantit que toutes les informations d'application sont vraies, précises et complètes.

4.2 Utilisation de Bonne Foi

Le Participant s'engage à :

• Utiliser les allocations d'UGS à des fins commerciales légitimes uniquement

• Fournir des spécifications matérielles précises et des informations produit

• Assister aux sessions d'experts programmées ou donner un préavis de 48 heures

• Respecter les Conditions des Fournisseurs de Tengiva et toutes les lois applicables

• Maintenir une conduite professionnelle avec les partenaires potentiels, clients, et l'équipe de Tengiva

• Représenter avec précision les propriétés, tests et certifications des matériaux

4.3 Qualité & Sécurité des Matériaux

Le Participant est seul responsable de :

• La sécurité des matériaux et leur conformité aux réglementations applicables

• L'exactitude des spécifications et revendications matérielles

• Les tests et certifications appropriés pour les applications prévues

• Le contrôle de qualité et la constance de la production

4.4 Sécurité du Compte

Le Participant est responsable de la sécurité de son compte. L'accès au compte est non transférable.

5. Propriété Intellectuelle & Marketing

5.1 PI du Participant

Le Participant conserve tous les droits sur ses innovations matérielles, formulations, procédés et matériaux commerciaux.

5.2 Consentement Marketing

Si le Participant y consent lors de la demande, Tengiva peut mettre en avant le nom de l'entreprise du Participant, ses innovations en matériaux et ses témoignages de réussite dans les supports promotionnels, y compris les mises en lumière des innovations. Le consentement peut être révoqué à tout moment par avis écrit à startupmaterials@tengiva.com.

5.3 Contenu de la Plateforme

Les spécifications, photos et descriptions des matériaux téléchargés sur la plateforme sont soumises aux Conditions des Fournisseurs concernant la licence de contenu.

6. Garanties & Déclarations

6.1 Avantages du Programme "Tel Quel"

Tous les avantages du Programme sont fournis "TELS QUELS" sans garanties d'aucune sorte. Tengiva ne garantit pas :

• Le succès commercial ou la génération de revenus

• La formation de partenariats ou de relations clients

• Le trafic ou l'engagement sur la plateforme

• Les résultats des sessions d'experts

• Les résultats des introductions au réseau

6.2 Transactions sur la Plateforme

Le Participant reconnaît :

• Que la plateforme facilite les connexions ; le Participant est responsable de toutes les relations commerciales

• Que les acheteurs et partenaires de production sont des tiers indépendants

• Que Tengiva n'est pas responsable de la performance des acheteurs ou partenaires

• Que toutes les transactions sur la plateforme sont régies par les Conditions des Fournisseurs de Tengiva

6.3 Performance des Matériaux

Tengiva ne fait aucune déclaration concernant :

• La performance des matériaux ou leur adéquation à un usage particulier

• L'exactitude des revendications matérielles du Participant

• Les tests, certifications ou conformité réglementaire

• L'acceptation sur le marché ou la viabilité commerciale

7. Limitation de Responsabilité

Responsabilité Maximale : La responsabilité totale de Tengiva en vertu des Conditions du Programme ne doit pas dépasser 500 USD.

Dommages Exclus : Tengiva n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, des pertes de profits, de revenus perdus, de l'interruption des affaires, ou de l'échec à former des partenariats.

Limitations Incorporées : Toutes les limitations de responsabilité des Conditions des Fournisseurs de Tengiva (Section 12) s'appliquent à la participation au Programme.

8. Indemnisation

Le Participant accepte d'indemniser et de dégager Tengiva de toute responsabilité pour les réclamations découlant de :

• Problèmes de sécurité ou défauts des matériaux

• Spécifications ou revendications matérielles inexactes

• Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers

• Non-conformité aux lois ou règlements applicables

• Problèmes ou échecs de performance des matériaux

9. Résiliation

9.1 Par Tengiva

Tengiva peut mettre fin à la participation immédiatement pour :

• Violation des Conditions du Programme ou des Conditions des Fournisseurs de Tengiva

• Activité frauduleuse ou fausse déclaration matérielle

• Préoccupations de sécurité des matériaux ou violations réglementaires

• Perte d'éligibilité

• Fermeture de l'entreprise ou faillite

9.2 Par le Participant

Le Participant peut se retirer à tout moment par avis écrit. Tous les avantages non utilisés sont immédiatement perdus.

9.3 Effet de la Résiliation

• Les sessions d'experts non utilisées sont immédiatement perdues

• L'accès à la plateforme continue selon les Conditions des Fournisseurs de Tengiva

• Le Participant reste responsable des transactions achevées

• Les obligations de confidentialité survivent

• Les listings d'UGS peuvent continuer sous réserve des Conditions des Fournisseurs

10. Dispositions Générales

10.1 Durée du Programme

12 mois à partir de la date d'acceptation sauf résiliation anticipée.

10.2 Modifications

Tengiva peut modifier les Conditions du Programme avec un préavis de 30 jours. La poursuite de la participation constitue une acceptation.

10.3 Accord Complet

Les Conditions du Programme avec les Conditions des Fournisseurs de Tengiva constituent l'accord complet concernant la participation au Programme.

10.4 Droit Applicable

Gouverné par les lois de la Province de Québec, Canada, conformément à la Section 14.2 des Conditions des Fournisseurs de Tengiva.

10.5 Résolution des Conflits

Les différends sont soumis à la juridiction exclusive de la Province de Québec conformément à la Section 14.3 des Conditions des Fournisseurs de Tengiva.

10.6 Séparabilité

Les dispositions invalides n'affectent pas les autres termes.

10.7 Non Cession

Le Participant ne peut céder ses droits sans le consentement écrit de Tengiva.

11. Acceptation

En cochant la case lors de l'application, le Participant reconnaît :

• Avoir lu et compris ces Conditions du Programme et les Conditions des Fournisseurs de Tengiva

• Accepter d'être lié par les deux accords

• Avoir l'autorité de lier leur entreprise

• Comprendre que les avantages sont discrétionnaires et peuvent être modifiés

• Être responsable de la sécurité des matériaux, de la qualité et de la conformité réglementaire

• L'exactitude de toutes les spécifications et revendications matérielles fournies

Questions : startupmaterials@tengiva.com